Conditions de vente de la salle de ventes ABC
1. Toute participation aux enchères de la Salle de Ventes A B C implique l'acceptation des conditions de ventes ci-dessous. Ces conditions sont apposées dans la salle, consultable par tous, dans le catalogue et autres documents propres à la Salle de Ventes A B C. Ces conditions s’appliquent aussi à tous déposants et visiteurs.
2. La vente se fait selon l’ordre établi dans le catalogue et aux conditions de ventes établies par la Salle de Ventes A B C. Le commissaire-priseur et l’huissier de justice se réservent le droit de recrier une vente en cas de contestation ou erreur d’adjudication, de suspendre une vente, de refuser une enchère ou de retirer des lots de la vente s’ils estiment que les enchères sont insuffisantes ou ne se font pas librement. Ils se réservent également le droit de modifier l’ordre numérique du catalogue, de diviser ou de rassembler des lots. Toute contestation au sujet d’une enchère sera tranchée souverainement par l’huissier de justice instrumentant la vente. Aucun recours ne pourra être fait contre sa décision.
3. Toute vente est à régler avant le retrait des lots et au comptant, avec une majoration pour frais sur l’adjudication de 25 % TVA inclus et pour frais administratif de 3 € par lot et sans omettre, si il y a lieu, les droits de suite. Le droit de suite de 4% s’applique pour les artistes des pays membres de l’Union Européenne et des pays en dehors de l’Union Européenne où selon la loi, le droit de suite est applicable, et cela jusqu’à 70 ans après l’année du décès de l’artiste.
4. Tout acheteur est réputé avoir agi pour son propre compte et tenu pour personnellement responsable des lots qu’il est amené à acquérir en qualité de mandataire et doit en acquitter le montant avant leurs enlèvements.
5. Le paiement et l'enlèvement des lots doit se faire durant les 5 jours qui suivent la vente publique
Passé ce délai, la Salle de Ventes A B C se réserve le droit de remettre les lots restés en souffrance en vente pour folle enchère et à charge de celui à qui ils furent adjugés, et ce sans mise en demeure préalable.
Concernant les achats payés mais ne pouvant être retirés immédiatement et plus particulièrement les meubles, la Salle de Ventes ABC peut conserver gratuitement ceux-ci durant un délai de 30 jours. Au delà, il vous sera compté des frais de mise en réserve, en cas d'abus dépassant le trimestre, d'absence de réaction de l'acheteur, de nuisance au bon fonctionnement de l'exploitation de la sprl ABC, nous nous réservons le plein droit du devenir des objets et meubles concernés.
Différents modes de livraison pour les achats sont proposés. Consultation auprès de la Salle des Ventes A B C est recommandée quant aux délais, destinations couvertes, modes et tarifs d'expédition.
6. La description des objets mis en vente, et reprise dans le catalogue, doit être considérée comme purement indicative et ne peut être sujet à réclamation quant à leur état, mention faite des mesures, d’époque, de quantité, de poids, de dénomination et autre, le public étant seul juge afin de constater, lors des jours d’exposition préalables, de la nature et de l’état des objets présentés aux enchères. Tout objet, même sous vitrine, pouvant être examiné sur simple demande du public.
7. Toute personne qui achète via Internet sans en avoir vu le ou les lots, ne pourra nullement contester l’achat dans le cas où le ou les objets seraient non conformes. Des photos et des détails supplémentaires peuvent être demandés avant tout achat via Internet.
8. La Salle de Ventes A B C ne tolérera aucune réclamation après l’adjudication. Tout litige ou contestation au sujet d’une enchère sera tranché par l’huissier de justice instrumentant, souverainement, la vente. Aucun appel ne pourra être fait contre sa décision.
9. Tout dégât occasionné à des lots repris au catalogue, à d’autres biens ou à des personnes lors de l’exposition, du dépôt ou de l’enlèvement des biens devra être dédommagé par le responsable, la Salle de Ventes A B C ne se substituant pas aux responsabilités d’autrui.
10. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
